Mentions légales et politique de confidentialité.
Informations légales obligatoires au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 6) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Identité de l'éditeur.
- Dénomination commerciale
- DroneAzur
- Statut juridique
- Entreprise individuelle (statut détaillé sur demande)
- Activité principale
- Télépilote drone professionnel — prises de vue aériennes, inspection technique de bâtiments, expertise sinistre par drone
- SIRET
- 752 257 840 00039
- SIREN
- 752 257 840
- Siège social
- Nice (06300), France
- Email de contact
- contact@droneazur.fr
- Téléphone
- Communiqué sur demande après prise de contact par email ou via le formulaire
- TVA intracommunautaire
- Non assujetti à la TVA — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
- Directeur de la publication
- Le représentant légal de l'entreprise individuelle (identité complète communiquée sur demande écrite motivée)
- Inscription registre
- Données publiques de l'entreprise consultables sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Les informations relatives à l'identité complète de l'éditeur (nom de famille du dirigeant, adresse postale précise, statut détaillé) sont fournies sans délai sur demande écrite adressée à contact@droneazur.fr, conformément à l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Prestataire d'hébergement.
- Raison sociale
- O2switch SARL
- Adresse
- Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone
- 04 44 44 60 40
- Site web
- www.o2switch.fr
- Localisation serveurs
- France métropolitaine — données hébergées sur le territoire de l'Union européenne
Le site droneazur.fr est hébergé sur un serveur mutualisé Apache d'O2switch. La maintenance technique, la sauvegarde quotidienne et la disponibilité du service sont assurées par l'hébergeur dans le cadre de son contrat de service.
Droits d'auteur et marques.
L'ensemble du contenu publié sur droneazur.fr — textes, photographies aériennes, vidéos drone, illustrations, schémas, mises en page, identité graphique, code source des pages — est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Ces éléments sont protégés par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque DroneAzur et son identité visuelle (logo, typographies, palette de couleurs, motifs HUD) sont la propriété de l'éditeur. Leur usage sans autorisation est interdit.
Crédits cartographiques et iconographiques
- Cartes IGN et Géoportail — utilisation conforme à la licence ouverte Etalab (mention « © IGN — Géoportail » affichée sur les vues géographiques quand requis).
- Blasons départementaux (06, 83, 84) — sources Wikimedia Commons sous licence libre, conformes aux usages publics et institutionnels.
- Polices typographiques — Plus Jakarta Sans et JetBrains Mono, distribuées sous licence Open Font License (SIL OFL).
Les demandes d'autorisation d'utilisation de contenu sont à adresser à contact@droneazur.fr.
Traitement de vos données.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », l'éditeur informe les utilisateurs des conditions de traitement de leurs données personnelles.
Responsable de traitement
L'éditeur de droneazur.fr, identifié à la section 01 ci-dessus, est responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD.
Données collectées
Les données collectées via le formulaire de contact et de demande de devis sont les suivantes :
- Nom et prénom du demandeur
- Adresse email professionnelle ou personnelle
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Adresse de l'opération envisagée (ville, code postal)
- Nature et description du besoin (texte libre)
- Type de demandeur déclaré (assureur, syndic, agence immobilière, particulier, professionnel)
Finalités du traitement
- Répondre à la demande de devis ou d'information
- Préparer la mission drone (planification, autorisations préfectorales, livrables)
- Gérer la relation commerciale et le suivi du dossier
- Respecter les obligations comptables et fiscales (conservation factures)
Base légale
Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6-1-b du RGPD) pour la phase de devis, puis sur l'exécution du contrat une fois la mission acceptée. Pour les newsletters ou communications commerciales non sollicitées (cas non actuellement actif sur ce site), le traitement reposerait sur le consentement explicite de la personne (article 6-1-a du RGPD).
Durée de conservation
- Devis sans suite : 3 ans à compter du dernier contact, conformément à la recommandation CNIL relative à la prospection commerciale B2B/B2C
- Dossiers clients : 10 ans à compter de la fin de la prestation (obligations comptables — article L.123-22 du Code de commerce)
- Données de connexion (logs serveur) : 1 an maximum (article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques)
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement à l'éditeur. Elles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers commerciaux, ne sont ni vendues ni louées. Seuls peuvent intervenir des sous-traitants techniques strictement nécessaires à la fourniture du service :
- Formspree (transmission technique du formulaire de contact, données traitées en transit puis transférées par email à l'éditeur)
- O2switch (hébergement du site et de la messagerie associée, France)
Localisation des données
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France (O2switch, Clermont-Ferrand). Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué dans le cadre du fonctionnement normal du site.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions de l'article 17 du RGPD
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur ce fondement
- Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort des données (article 85 de la loi Informatique et Libertés)
Ces droits s'exercent par email à contact@droneazur.fr, avec mention explicite « Demande RGPD » en objet. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable. Réponse apportée sous 30 jours à compter de la réception complète de la demande, conformément à l'article 12-3 du RGPD.
Délégué à la protection des données (DPO)
La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire pour cette activité (article 37 du RGPD). Les demandes relatives à la protection des données sont traitées directement par l'éditeur, joignable à contact@droneazur.fr.
Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne s'estimant lésée dans l'exercice de ses droits peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Données collectées lors des missions drone
Dans le cadre des missions de prise de vue aérienne, des images peuvent capter incidemment des personnes physiques, des plaques d'immatriculation, des éléments permettant d'identifier des tiers. L'éditeur s'engage à :
- Cadrer les prises de vue de manière à minimiser la captation d'éléments identifiants tiers
- Flouter systématiquement visages et plaques d'immatriculation sur les livrables finaux destinés à publication
- Conserver les fichiers bruts (RAW, master vidéo) dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la livraison, puis les supprimer sauf accord contraire du client
- Recueillir préalablement le consentement écrit des personnes filmées en gros plan ou de manière reconnaissable
Portée des informations publiées.
Les informations diffusées sur droneazur.fr ont un caractère indicatif et informatif. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des contenus, sans pour autant en garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur. Les tarifs mentionnés à titre indicatif sur certaines pages ne valent pas offre commerciale ferme ; toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le demandeur.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une utilisation des informations publiées sur le site, notamment en cas de prise de décision opérationnelle (vol drone, planification de mission, choix réglementaire) sans validation préalable auprès des autorités compétentes (DGAC, préfecture, gestionnaires de domaine).
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des ressources externes (Légifrance, ecologie.gouv.fr, sites institutionnels, partenaires éditoriaux). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les contenus de ces sites tiers et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur exactitude ou de leur conformité au droit applicable.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des cas de force majeure, des défaillances de l'hébergeur ou de tout autre prestataire technique. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
Cadre légal de l'activité.
L'activité de télépilote drone professionnel exercée par l'éditeur est encadrée par les textes européens et nationaux régissant l'usage des aéronefs sans équipage à bord :
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
- Règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Code des transports français, livre VI, partie 1 (articles L.6111-1 et suivants — circulation aérienne)
- Arrêté du 23 décembre 2025, NOR TRAA2529342A (Légifrance JORFTEXT000053166739), entrée en vigueur 1er janvier 2026 — conditions d'usage de la catégorie OUVERTE A2 sur l'espace public
- Arrêtés préfectoraux applicables aux zones d'intervention (Alpes-Maritimes, Var, Vaucluse)
Qualifications du télépilote
L'éditeur exerce en tant que Télépilote drone professionnel et détient la formation complète aux catégories OUVERTE (sous-catégories A1, A2, A3) et SPÉCIFIQUE (scénarios standards STS-01 et STS-02), conformément à la nomenclature européenne en vigueur.
Les preuves de qualification (attestations, déclarations d'exploitant, polices d'assurance en vigueur) sont communiquées aux clients sur demande dans le cadre de la contractualisation d'une mission. Les références correspondantes ne sont pas publiées sur ce site afin de préserver leur intégrité administrative.
Déclarations et autorisations
Chaque mission donne lieu, lorsque le cadre réglementaire l'impose, à une déclaration ou à une demande d'autorisation préalable auprès des autorités compétentes :
- Déclaration préfectorale via Cerfa 15476*04 et plateforme AlphaTango
- Demande de pénétration d'espace aérien contrôlé (CTR) auprès du Service de l'aviation civile sud-est
- Autorisation du gestionnaire du domaine survolé (propriétaire, syndicat de copropriété, capitainerie de port, gestionnaire d'infrastructure)
- Information préalable des occupants ou riverains lorsque la mission le justifie
Assurance responsabilité civile
L'exercice de l'activité fait l'objet de la couverture d'assurance professionnelle requise par la réglementation européenne en vigueur. Les attestations correspondantes sont communiquées aux clients préalablement à la contractualisation d'une mission ou sur demande motivée.
Sources publiques de référence : Légifrance, DGAC — Aviation civile, EASA.
Litiges et médiation.
Le site droneazur.fr et toute prestation conclue par son intermédiaire sont régis par le droit français. La langue de référence est le français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou à une prestation drone, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par échange écrit (courrier ou email).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le médiateur de la consommation compétent peut être saisi en cas de litige non résolu par voie amiable. Les coordonnées du médiateur référencé seront communiquées sur demande écrite et figureront dans les conditions générales de vente associées à toute mission signée.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (REL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges opposant l'éditeur à un client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les litiges opposant l'éditeur à un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et par le Code de la consommation s'appliquent (article R.631-3 du Code de la consommation — possibilité pour le consommateur de saisir la juridiction de son domicile).
Suivi des évolutions.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse droneazur.fr/mentions-legales/.
Dernière mise à jour
2026-05-20 — version initiale publiée.
Pour toute question relative à ce document, écrire à contact@droneazur.fr.