Cadre réglementaire

Certifications et réglementation drone.

Référentiel DGAC, scénarios standards STS-01 et STS-02, procédure préfectorale. Page maintenue à jour avec les évolutions du cadre 2026.

01 · Catégories opérationnelles

Couverture OUVERTE et SPÉCIFIQUE.

OUVERTE

A1 · A2 · A3

Catégorie à faible risque pour drones civils. Trois sous-catégories selon la masse, la distance aux personnes et l'environnement de vol.

  • A1 — vols au-dessus de personnes non rassemblées
  • A2 — vols à proximité de personnes (distance horizontale réduite)
  • A3 — vols à l'écart des personnes
SPÉCIFIQUE

STS-01 · STS-02

Catégorie à risque modéré, encadrée par les scénarios standards européens. Couvre les vols urbains et péri-urbains à enjeu opérationnel.

  • STS-01 — VLOS au-dessus de zone contrôlée au sol
  • STS-02 — BVLOS jusqu'à 1 km en zone peu peuplée

Compétences validées dans le cadre de la formation professionnelle : sécurité, législation, préparation de mission, vols normaux et anormaux, prises de vue visible et invisible, vol automatique, configuration UAS, gestion ERP, exploitation sous PDRA / SORA.

02 · Évolution réglementaire 01/01/2026

Arrêté du 23 décembre 2025 — NOR TRAA2529342A.

Avant 01/2026

La catégorie OUVERTE A2 était interdite en zone peuplée sur l'espace public. Seule la catégorie SPÉCIFIQUE STS-01 permettait les vols urbains professionnels.

Depuis le 01/01/2026

La catégorie OUVERTE A2 (drone C2) est autorisée sur l'espace public en agglomération à condition de justifier d'un caractère professionnel (bon de commande, lettre de mission, contrat). Deux voies coexistent désormais selon le contexte.

Référence opposable aux assureurs : arrêté du 23 décembre 2025, NOR TRAA2529342A, publié au JORF n°0302 du 26 décembre 2025 (référence Légifrance JORFTEXT000053166739).

03 · Procédure préfectorale

10 jours ouvrables — Cerfa 15476*04.

Étape 1

Cerfa 15476*04

Dossier déposé à la préfecture du département concerné.

Étape 2

AlphaTango

Déclaration de mission via le portail DGAC dédié.

Étape 3

Email préfecture

Notification du gestionnaire de zone aérienne.

Étape 4

Autorisation gestionnaire

Commune, copropriété ou propriétaire du domaine survolé.

Pour les missions récurrentes en zone CTR (expertise sinistre copropriété, suivi chantier), un protocole d'accord avec la préfecture peut réduire les délais des vols suivants.

04 · Transparence opérationnelle

Ce qui est acquis, ce qui est en cours.

DroneAzur applique une politique de communication factuelle : seuls les éléments effectivement détenus sont mentionnés. Les démarches additionnelles en cours d'acquisition sont communiquées au client sur demande lors du cadrage de mission.

Acquis
  • Formation professionnelle télépilote drone
  • Catégorie OUVERTE — A1, A2, A3
  • Catégorie SPÉCIFIQUE — STS-01, STS-02
  • Maîtrise procédure préfectorale Cerfa 15476*04 + AlphaTango
Communiqué sur demande

Démarches administratives complémentaires (certificat EASA OPEN A2 officiel, Déclaration DGAC d'exploitant UAS, assurance RC professionnelle drone) : statut communiqué de manière transparente lors du cadrage de mission, en particulier pour les dossiers assurance et copropriété qui en font une exigence contractuelle.

05 · Questions fréquentes

Cadre réglementaire — l'essentiel.

Quelles catégories opérationnelles sont couvertes par le télépilote DroneAzur ?
Catégorie OUVERTE (sous-catégories A1, A2 et A3) pour les vols à faible risque, et catégorie SPÉCIFIQUE selon les scénarios standards STS-01 et STS-02 pour les vols à risque modéré, incluant VLOS et BVLOS jusqu'à 1 km. Ce socle couvre l'ensemble des missions d'inspection bâtiment, expertise sinistre et prise de vue aérienne sur la Côte d'Azur.
Que change l'arrêté du 23 décembre 2025 (NOR TRAA2529342A) ?
Depuis le 1er janvier 2026, la catégorie OUVERTE A2 avec drone C2 est autorisée sur l'espace public en agglomération à condition de justifier d'un caractère professionnel (bon de commande, lettre de mission, contrat). Cela ouvre une seconde voie aux vols urbains, en complément de la catégorie SPÉCIFIQUE STS. La notification préfectorale 10 jours ouvrables reste requise via Cerfa 15476*04, AlphaTango et autorisation du gestionnaire du domaine survolé.
Quelle est la procédure d'autorisation préfectorale ?
Pour les vols en agglomération ou en espace contrôlé, la demande de pénétration est déposée à la préfecture du département concerné au minimum 10 jours ouvrables avant la mission, via le formulaire Cerfa 15476*04, accompagnée de la déclaration AlphaTango et d'un email à la préfecture. L'autorisation du gestionnaire du domaine survolé (commune, copropriété, propriétaire) est également systématique.
Comment fournir une preuve de qualification à un assureur ou un syndic ?
Sur demande dans le devis ou le contrat, une attestation de formation et de qualification est fournie. Elle référence le cadre DGAC (catégories OUVERTE et SPÉCIFIQUE), les scénarios standards STS-01 et STS-02, ainsi que la procédure préfectorale appliquée à chaque mission. Les sources publiques de référence (Légifrance, DGAC) sont citées.
06 · Sources publiques

Référentiel officiel utilisé.

Légifrance DGAC — Aviation civile EASA

Identité légale et SIRET : mentions légales. Présentation du télépilote : à propos.